Donations aux Chiens Guides d’Aveugles : vos questions

Quelle est la différence entre une donation et un legs ?

La donation est un contrat irrévocable réalisé de votre vivant par lequel vous vous engagez au transfert d’un ou plusieurs biens mobiliers ou immobiliers au profit du donataire désigné et sous certaines réserves liées au type de donation choisie. En ce qui concerne le legs, vos volontés ne prennent effet qu’à votre décès.

Quels frais dois-je régler pour faire une donation ?

Vous n’aurez aucune dépense, les Chiens Guides d’Aveugles prennent en charge l’intégralité des frais de notaire et d’enregistrement liés à votre donation.

Qu’est-ce qui différencie un don manuel d’une donation ?

Le don manuel consiste à donner en main propre un objet ou une somme d’argent (en espèces ou par chèque bancaire), à la personne ou à l’association de votre choix.

La donation concerne la remise d’un montant plus important (supérieur à 15.000 €), ou d’un bien et se fait impérativement par acte notarié.

Comment faire un don sur succession ?

Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire aux Chiens Guides d’Aveugles, sans payer de droits de succession, sur les biens donnés. Le don doit-être effectué dans les six mois suivants le décès.

Quelle est la fiscalité en vigueur ?

Vous bénéficiez alors d’un abattement sur le montant de la succession égal à la valeur nominale de la somme d’argent donnée.

Cet abattement n’est toute fois pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

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