Legs aux Chiens Guides d’Aveugles : vos questions

Un testament en braille est-il valable ?

Aucune jurisprudence ne le précise. Mais un testament est déclaré valable s’il est prouvé que la personne déficiente visuelle est bien l’auteur du testament.

Quels sont les types de biens que je peux léguer ou donner ?

Vous pouvez léguer des biens immobiliers (appartement, maison, ferme, terrain, commerce…), ou des biens mobiliers (actions, œuvres d’art, droits d’auteur, bijoux…). Il vous suffit de les détailler dans votre testament.

Puis-je modifier mon testament ?

OUI, à tout moment, et quelle que soit sa forme (olographe ou authentique), le testament initialement établi peut être modifié ou complété par un nouvel écrit dit « codicille ». Celui-ci devra être écrit en entier, daté et signé de votre main ou établi par un notaire dans les formes du testament authentique. Votre testament peut même être révoqué par un autre, rédigé par vous quand vous le souhaitez.

Comment retrouver votre testament au moment du règlement successoral ?

Le notaire qui sera chargé du règlement de votre succession ne sera pas forcément celui auprès duquel votre testament aura été déposé. Il est donc recommandé de demander au notaire qui détient votre testament, d’inscrire celui-ci au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Quelle précaution prendre en cas de legs à titre universel ou à titre particulier en faveur des Chiens Guides d’Aveugles ?

Si vous n’avez pas d’héritier, il est indispensable que le testament prévoie un légataire universel, car c’est lui qui sera chargé de délivrer le legs à titre universel ou à titre particulier. A défaut, le règlement successoral par le notaire pourrait s’en trouver compliqué. Il est à noter que si c’est plus pratique pour vous, la Fédération ou l’Association de Chiens Guides d’Aveugles peut assumer cette charge et être désignée légataire universelle.

Pouvez-vous léguer aux Chiens Guides d’Aveugles sans risquer de déshériter vos propres enfants ?

OUI, dans tous les cas et quel que soit le type de legs. Car la loi assure aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), et au conjoint survivant une partie de la succession dite « réserve », même si votre testament ne le mentionne pas expressément.
L’héritier réservataire est l’héritier qui ne peut pas être déshérité par les dispositions testamentaires car il bénéfi cie d’une part défi nie par la loi. Il s’agit de vos descendants (enfants, petits-enfants, etc…) et du conjoint survivant. La partie dont disposaient les père et mère du défunt est  supprimée depuis le 1er janvier 2007. En contrepartie, la loi accorde aux ascendants, un droit de retour sur les biens qu’ils ont donné à leurs enfants, si celui-ci décède avant eux.
Les frères, les soeurs, les neveux, les nièces, les cousins, ne sont pas des héritiers réservataires. La partie du patrimoine attribuée aux héritiers réservataires est appelée la réserve, la partie restante dont on peut disposer librement est la quotité disponible.
Sans héritier réservataire on dispose librement de la totalité de son patrimoine, et on choisit à qui on veut transmettre ses biens. Soit à des personnes physiques (soeur, frère, nièce, amie et/ou à des personnes morales : associations reconnues d’utilité publique par exemple).
En cas de legs en faveur d’une personne qui n’a pas la qualité d’héritier, cette dernière devra payer 60 % de droits de succession sur la part qu’elle recueille. En l’absence d’héritiers et de légataire, la succession est déclarée vacante et l’intégralité du patrimoine va à l’État.

La transmission de tout ou partie de votre patrimoine aux Chiens Guides d’Aveugles est exempte de tous droits de succession et de mutation.

  • En présence d’1 enfant : réserve = 1/2; quotité disponible = 1/2
  • En présence de 2 enfants : réserve = 2/3; quotité disponible = 1/3
  • En présence de 3 enfants et plus : réserve = 3/4; quotité disponible = 1/4

 

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