Quotité disponible : part ne revenant pas aux héritiers réservataires. Le code civil fixe la quotité disponible à la moitié du patrimoine du défunt en présence d’un enfant, à un/tiers en présence de deux enfants et à un/quart en présence de trois enfants ou plus. C’est la partie dont une personne peut disposer au profit de toute personne autre que ses enfants et/ou son conjoint.

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