Mutation : Opération par laquelle un bien change de propriétaire. Cette opération est assujettie au paiement de taxes (généralement dues par le nouveau propriétaire du bien), appelées «droits». Il faut distinguer deux cas : les droits de mutation à titre «gratuit» (il n’y a pas de contre partie : transfert de propriété par donation ou par succession) et les droits de mutation à titre «onéreux» (il y a une contre partie telle que le versement d’un prix de vente par exemple).

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