Inaliénabilité Clause insérée dans un acte de donation visant à interdire au bénéficiaire de vendre (ou de donner) sans l’accord du donateur le bien qui lui est transmis. Cette disposition permet de faire jouer le droit de retour conventionnel, si ce droit a été indiqué dans l’acte de donation. A noter : inséré dans un pacte adjoint à un don manuel, la clause d’inaliénabilité peut interdire temporairement au bénéficiaire du don d’utiliser cet argent.

Retour à la liste