Bureau des hypothèques : C’est un service de la Direction générale des finances publiques, encore appelé Conservation des hypothèques. Cet organisme perçoit les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Il gère également le «fichier immobilier» : quotidiennement mis à jour grâce aux dépôts des actes notariés concernant les mutations d’un bien immobilier (vente, donation, partage successoral…), ce fichier permet de connaître le propriétaire de chaque logement ainsi que son état hypothécaire, c’est-à-dire l’existence ou non d’une mise en garantie de ce bien auprès d’un créancier. La loi a voulu que toute personne puisse solliciter cet organisme en vue d’obtenir des informations sur un immeuble (moyennant toutefois une trentaine d’euros de frais).

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