Acceptation sous bénéfice d’inventaire : Ancienne appellation de l’acceptation d’une succession dite aujourd’hui «à concurrence de l’actif net». Cette acceptation permet à un héritier ayant un doute sur l’état financier de la succession de limiter le remboursement des dettes contractées par le défunt à la seule valeur de la succession, c’est-à-dire que l’héritier n’engagera pas ses biens personnels, les créanciers du défunt ne pourront donc pas exiger d’être remboursés sur les biens personnels de l’héritier.

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