LE DON SUR SUCCESSION OU DONATION POSTHUME

La loi sur le mécénat de 2003, permet à tout héritier appelé à une succession en cours de règlement, ou à tout bénéficiaire d’une donation, de profiter d’un abattement (sur les droits qu’il doit verser à l’état), égal au montant de la somme qu’il donne, en pleine propriété, à tire définitif et sans contre partie, à une association reconnue d’utilité publique.

Il est possible de donner une somme en numéraire d’un héritage dont vous êtes bénéficiaire aux Chiens Guides d’Aveugles, sans payer de droits de succession, sur les biens donnés.

Fiscalité

Exonérée de toute imposition, la donation est déductible à 66 % de l’impôt sur le revenu.

Demandez conseil à votre notaire.

Votre notaire connaît bien votre situation personnelle, il est le plus à même de vous conseiller dans le choix de type de donation et veillera à la bonne exécution de vos volontés

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