Fractionnement : Mode de paiement permettant à un héritier de régler les droits de succession en plusieurs fois (la règle habituelle est celle du paiement comptant, autrement dit par un versement effectué en une seule fois), l’intervalle de temps écoulé entre chaque versement ne devant pas excéder six mois. Le paiement fractionné est accordé sur une période maximale de cinq ans, sauf si les biens reçus comprennent au moins 50% d’immobilier, auquel cas le délai est doublé. Comme pour le paiement différé, l’obtention de ce crédit spécial donne toujours lieu au versement d’intérêts au Trésor public.

Retour à la liste