Don sur succession : En tant qu’héritier bénéficiaire d’une succession, a la possibilité d’effectuer des dons de tout ou partie de votre héritage à certaines associations et fondations. C’est la loi relative au mécénat, aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (loi n°2003-709 du 1er août 2003, Journal officiel du 2 août 2003) qui a institué l’article 788 III du Code général des impôts qui prévoit le don sur succession. Le don sur succession sera sous certaines conditions soustrait de l’assiette des droits de succession dus à l’état ce qui permet de réduire les droits de succession dus. Pour le calcul du montant des droits de succession, il est effectué un abattement sur la part de l’héritier de la valeur des biens remis à l’association ou à la fondation. L’application de cet abattement n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, ni avec celui de la réduction d’ISF. en savoir +

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