Démembrement : Action consistant à séparer en deux les droits de propriété d’un bien (souvent une habitation) entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le premier peut tirer les fruits du bien (occuper l’habitation ou le mettre en location et en percevoir les loyers), le second n’ayant qu’un droit virtuel jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, il récupérera automatiquement l’entière propriété du bien, sans aucuns droits de succession à payer. A signaler : lorsque le démembrement est «croisé», chacun s’attribue 50% de l’usufruit du bien et 50% de la nue-propriété, de manière à protéger celui qui survivra à l’autre.

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